Lois et règlements codifiés
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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 260 - Règlement sur le regroupement des producteurs de pommes en catégories
Article 5
Versions de la disposition
5. Un producteur doit produire et mettre en marché 1 000 minots de pommes annuellement pour être inscrit dans la catégorie producteurs-emballeurs ou dans la catégorie des producteurs qui livrent en vrac à des agents autorisés; à défaut, il est inscrit dans la catégorie des producteurs qui vendent directement aux consommateurs.
Pour l’application du présent article, on entend par «minot», une unité de mesure des pommes équivalant à 19,05 kg.
